considérant qu'il est souhaitable que les règles pour la détermination de la valeur normale soient présentées clairement et de manière suffisamment détaillée; qu'il convient de préciser en particulier que, lorsque les ventes sur le marché intérieur du pays d'exportation ou d'origine ne fournissent pas, pour quelque raison que ce soit, une base appropriée pour la détermination de l'existence d'un dumping, il peut être fait recours à une valeur normale construite; qu'il convient de donner des exemples de situations qui peuvent être considérées comme ne représentant pas des opérations commerciales normales, notamment lorsqu'un produit est vendu à des prix inférieurs aux coûts de production ou lorsque des transactions ont lieu entre des partenaires qui sont associés ou qui ont conclu un arrangement de compensation; qu'il convient d'indiquer les méthodes susceptibles d'être utilisées pour déterminer la valeur normale dans ces conditions;
Règlement (CEE) n° 812/86 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 812/86
RattachementRèglement (CEE) n° 812/86
Versionacte d'origine du 14/03/1986 (CELEX 31986R0812)
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