considérant que, pour assurer une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale, il convient d'établir des principes directeurs pour déterminer les ajustements à apporter au titre des différences existant dans les caractéristiques physiques, les quantités, les conditions de vente et d'attirer l'attention sur le fait que la charge de la preuve incombe à la personne qui demande de tels ajustements;
Règlement (CEE) n° 812/86 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 812/86
RattachementRèglement (CEE) n° 812/86
Versionacte d'origine du 14/03/1986 (CELEX 31986R0812)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.