considérant qu'il est nécessaire d'établir des procédures en vue de permettre à celui qui agit au nom d'une production de la Communauté dans sa composition antérieure au 1er janvier 1986, ci-après dénommée « Communauté à Dix », de l'Espagne ou du Portugal, qui s'estime lésé ou menacé par des importations originaires de la Communauté à Dix, de l'Espagne ou du Portugal et faisant l'objet d'un dumping, de formuler une plainte;
Règlement (CEE) n° 812/86 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 812/86
RattachementRèglement (CEE) n° 812/86
Versionacte d'origine du 14/03/1986 (CELEX 31986R0812)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.