Article 1
L'accord de coopération commerciale, économique et de développement entre la Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint au présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CEE) no 1196/86 du Conseil du 22 avril 1986 concernant la conclusion de l'accord de coopération commerciale, économique et de développement entre la Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 22/04/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CEE) n° 1196/86
Adopté le22 avril 1986
VersionVersion d'origine
Contenu4 articles, 1 considérant
CELEX31986R1196
Considérants (1)
(1)
considérant que, en vue de la réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine des relations économiques extérieures, il est nécessaire d'approuver l'accord de coopération commerciale, économique et de développement entre la Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan; qu'il apparaît que certaines actions de coopération économique envisagées par l'accord dépassent les pouvoirs d'action prévus par le traité qui relèvent de la politique commerciale commune et qu'il y a donc lieu de recourir également à l'article 235,
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 10 de l'accord.
Note : La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
Article 3
Au sein de la commission mixte prévue par l'article 8 de l'accord, la Communauté est représentée par la Commission, assistée par des représentants des États membres.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.