considérant que, en vue de la réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine des relations économiques extérieures, il est nécessaire d'approuver l'accord de coopération commerciale, économique et de développement entre la Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan; qu'il apparaît que certaines actions de coopération économique envisagées par l'accord dépassent les pouvoirs d'action prévus par le traité qui relèvent de la politique commerciale commune et qu'il y a donc lieu de recourir également à l'article 235,
Règlement (CEE) n° 1196/86 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 1196/86
RattachementRèglement (CEE) n° 1196/86
Versionacte d'origine du 22/04/1986 (CELEX 31986R1196)
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