Tout droit antidumping institué en vertu des articles 11 et 12 du règlement (CEE) no 2176/84 et en vigueur au 31 décembre 1985 n'est perçu sur les importations en Espagne et au Portugal que dans la mesure où le montant cumulé du droit de douane en vigueur dans ces États membres sur le produit en question et du droit antidumping n'est pas supérieur au montant cumulé du droit du tarif douanier commun et du droit antidumping concernant le même produit.
Règlement (CEE) n° 2336/86 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/07/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2336/86
RattachementRèglement (CEE) n° 2336/86
VersionVersion d'origine (CELEX 31986R2336)
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