Version d'origine : acte du 24/07/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2336/86
RattachementRèglement (CEE) n° 2336/86
VersionVersion d'origine (CELEX 31986R2336)
Référencearticle 2 du règlement (CEE) n° 2336/86EUR-Lex →
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement ne s'applique pas aux droits antidumping visés à l'article 1er lorsque le règlement qui les institue fait l'objet d'un réexamen effectué en application de l'article 14 du règlement (CEE) no 2176/84 et commencé avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
À la demande d'un importateur, et sous réserve de la présentation de documents probants aux autorités compétentes en Espagne et au Portugal, les droits antidumping perçus depuis le 1er janvier 1986 sur les importations en Espagne et au Portugal sont remboursés s'ils dépassent le montant dû selon la méthode définie à l'article 1er.
Le présent règlement reste applicable jusqu'à ce que le droit de douane perçu en Espagne et au Portugal sur le produit dont l'importation donne lieu au paiement d'un droit antidumping se situe au même niveau que le droit du tarif douanier commun.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.