considérant qu'il apparaît approprié de traiter tout problème susceptible de résulter de l'extension des droits antidumping en vigueur au 31 décembre 1985 aux importations en Espagne et au Portugal au moyen d'une disposition tenant compte d'une manière générale et globale du maintien de l'application aux importations en provenance de pays tiers, au cours de la période transitoire, des droits de douane non encore alignés sur ceux du tarif douanier commun;
Règlement (CEE) n° 2336/86 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2336/86
RattachementRèglement (CEE) n° 2336/86
Versionacte d'origine du 24/07/1986 (CELEX 31986R2336)
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