considérant qu'il convient d'assurer que les effets cumulés du droit antidumping communautaire et des droits de douane non alignés ne seront pas supérieurs au montant cumulé du droit du tarif douanier commun et du droit antidumping;
Règlement (CEE) n° 2336/86 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2336/86
RattachementRèglement (CEE) n° 2336/86
Versionacte d'origine du 24/07/1986 (CELEX 31986R2336)
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