considérant qu'il y a lieu d'arrêter des dispositions pour assurer l'application uniforme de la nomenclature reprise dans l'annexe du règlement (CEE) no 2184/86 de la Commission, du 11 juillet 1986, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine, en vue du classement de préparations et conserves contenant de la viande bovine (à l'exclusion des abats et de la graisse);
Règlement (CEE) n° 2429/86 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 2429/86
RattachementRèglement (CEE) n° 2429/86
Versionacte d'origine du 31/07/1986 (CELEX 31986R2429)
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