considérant que, à défaut d'avis conforme du comité de la nomenclature, du tarif douanier commun, la Commission a soumis au Conseil une proposition relative aux dispositions à prendre en la matière, conformément à la procédure prévue à l'article 3 du règlement (CEE) no 97/69;
Règlement (CEE) n° 2429/86 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 2429/86
RattachementRèglement (CEE) n° 2429/86
Versionacte d'origine du 31/07/1986 (CELEX 31986R2429)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.