considérant que, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, et que, par conséquent, il y a lieu pour la Commission d'arrêter les dispositions proposées conformément à ladite procédure du règlement (CEE) no 97/69,
Règlement (CEE) n° 2429/86 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 2429/86
RattachementRèglement (CEE) n° 2429/86
Versionacte d'origine du 31/07/1986 (CELEX 31986R2429)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.