considérant que, à la suite de leur adhésion à la Commu- nauté, le royaume d'Espagne et la République portugaise sont liés par l'accord entre la Communauté économique européenne, la Confédération suisse et la république d'Autriche sur l'extension du champ d'application de la réglementation relative au transit communautaire (1), signé le 12 juillet 1977;
Règlement (CEE) n° 4017/86 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 4017/86
RattachementRèglement (CEE) n° 4017/86
Versionacte d'origine du 16/12/1986 (CELEX 31986R4017)
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