Article en vigueur.
Version consolidée au 17/12/1990 (consolidation EUR-Lex 01986R4055-19901217, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/12/1986). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
(
1
) JO no C 255 du 13. 10. 1986, p. 169.
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2
) JO no C 172 du 2. 7. 1984, p. 178.
(
3
) JO no L 121 du 17. 5. 1979.
(
4
) Voir page 21 du présent Journal officiel.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.