Version consolidée au 17/12/1990 (consolidation EUR-Lex 01986R4055-19901217, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/12/1986). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 4055/86
RattachementRèglement (CEE) n° 4055/86
VersionConsolidée au 17/12/1990 (CELEX 01986R4055-19901217)
Référencearticle 2 du règlement (CEE) n° 4055/86EUR-Lex →
Par dérogation à l'article 1er, les restrictions nationales unilatérales applicables au transport de certaines marchandises dont l'acheminement est en tout ou en partie réservé aux navires battant pavillon national, existant avant le 1er juillet 1986, sont supprimées au plus tard aux dates prévues par le calendrier suivant:
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— transport entre États membres effectué par des navires battant pavillon d'un État membre:
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le 31 décembre 1989,
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— transport entre États membres et pays tiers effectué par des navires battant pavillon d'un État membre:
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le 31 décembre 1991,
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— transport entre États membres et entre États membres et pays tiers effectué par d'autres navires:
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le 1er janvier 1993.
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