considérant que, en vertu de l'article 61 du traité, la libre circulation des services en matière de transports est régie par les dispositions du titre relatif aux transports;
Règlement (CEE) n° 4055/86 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 4055/86
RattachementRèglement (CEE) n° 4055/86
Versionacte d'origine du 22/12/1986 (CELEX 31986R4055)
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