considérant que les armateurs de la Communauté ont à faire face à des restrictions de plus en plus nombreuses imposées par des pays tiers qui les empêchent d'offrir leurs services à des chargeurs établis dans leur propre État membre, dans d'autres États membres ou dans les pays tiers concernés et que ces restrictions peuvent avoir des effets néfastes sur l'ensemble du trafic de la Communauté;
Règlement (CEE) n° 4055/86 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 4055/86
RattachementRèglement (CEE) n° 4055/86
Versionacte d'origine du 22/12/1986 (CELEX 31986R4055)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.