Le présent règlement établit la procédure à suivre en vue de faire face aux pratiques tarifaires déloyales de certains armateurs ressortissant de pays tiers assurant le service de lignes internationales de transport de marchandises, qui perturbent gravement la structure du trafic d'une ligne à destination, en provenance ou à l'intérieur de la Communauté et portent ainsi ou menacent de porter un préjudice important aux armateurs de la Communauté opérant sur cette ligne et aux intérêts de la Communauté.
Règlement (CEE) n° 4057/86 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/12/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 4057/86
IntituléObjectif
RattachementRèglement (CEE) n° 4057/86
VersionVersion d'origine (CELEX 31986R4057)
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