En statuant sur les droits compensateurs, le Conseil tient aussi dûment compte des considérations de politique du commerce extérieur ainsi que des intérêts portuaires et des considérations de la politique maritime des États membres concernés.
Règlement (CEE) n° 4057/86 · Article
Article 12
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/12/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 4057/86
RattachementRèglement (CEE) n° 4057/86
VersionVersion d'origine (CELEX 31986R4057)
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