Règlement (CEE) n° 4057/86 · Article

Article 17

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 22/12/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CEE) n° 4057/86
IntituléDispositions finales
RattachementRèglement (CEE) n° 4057/86
VersionVersion d'origine (CELEX 31986R4057)
Référencearticle 17 du règlement (CEE) n° 4057/86EUR-Lex →

Le présent règlement n'exclut pas l'application de règles spéciales prévues dans les accords conclus entre la Communauté et des pays tiers.

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