1. Les consultations prévues par le présent règlement se déroulent au sein d'un comité consultatif composé de représentants de chaque État membre et présidé par un représentant de la Commission. Des consultations ont lieu immédiatement, soit à la demande d'un État membre, soit à l'initiative de la Commission.
2. Le comité se réunit sur convocation de son président. Celui-ci communique aux États membres, dans les meilleurs délais, tous les éléments d'information utiles.
3. En cas de besoin, les consultations peuvent avoir lieu uniquement par écrit; dans ce cas, la Commission informe les États membres et leur impartit un délai pendant lequel ils peuvent exprimer leur avis ou demander une consultation orale.
4. Les consultations portent notamment sur:
a) l'existence et l'ampleur des pratiques tarifaires déloyales;
b) l'existence et l'importance du préjudice;
c) le lien de causalité entre les pratiques tarifaires déloyales et le préjudice;
d) les mesures qui, eu égard aux circonstances, sont appropriées pour prévenir ou réparer le préjudice causé par des pratiques tarifaires déloyales ainsi que les modalités d'application de ces mesures.