considérant que, pour décourager des pratiques tarifaires déloyales, sans, toutefois, faire obstacle, restreindre ou fausser la concurrence en matière de prix des lignes hors conférence, pour autant qu'elles fonctionnent sur une base loyale et commerciale, il convient de prévoir, dans les cas où les faits établis définitivement montrent qu'il y a pratique tarifaire déloyale et préjudice, la possibilité d'instaurer des droits compensateurs pour des raisons spécifiques;
Règlement (CEE) n° 4057/86 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 4057/86
RattachementRèglement (CEE) n° 4057/86
Versionacte d'origine du 22/12/1986 (CELEX 31986R4057)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.