Règlement (CEE) n° 4057/86 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CEE) n° 4057/86
RattachementRèglement (CEE) n° 4057/86
Versionacte d'origine du 22/12/1986 (CELEX 31986R4057)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (CEE) n° 4057/86EUR-Lex →

considérant que la Communauté devrait pouvoir se défendre contre de telles pratiques tarifaires;

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