considérant qu'il est nécessaire d'établir des procédures en vue de permettre à celui qui agit au nom du secteur des transports maritimes de la Communauté qui s'estime lésé ou menacé par des pratiques tarifaires déloyales de formuler une plainte; qu'il semble approprié de préciser qu'en cas de retrait d'une plainte, la procédure peut être close, mais ne doit pas l'être nécessairement;
Règlement (CEE) n° 4057/86 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 4057/86
RattachementRèglement (CEE) n° 4057/86
Versionacte d'origine du 22/12/1986 (CELEX 31986R4057)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.