Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/12/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Aux fins du présent règlement on entend par:
— «compagnie maritime nationale»: une compagnie maritime d'un pays tiers qui assure un service entre son propre pays et un ou plusieurs États membres,
— «compagnie maritime tierce»: une compagnie maritime d'un pays tiers qui assure un service entre un autre pays tiers et un ou plusieurs États membres.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.