considérant qu'un nombre accru de pays recourent à une législation ou à des mesures administratives unilatérales ou encore à des accords bilatéraux avec d'autres pays pour protéger leur flotte marchande;
Règlement (CEE) n° 4058/86 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 4058/86
RattachementRèglement (CEE) n° 4058/86
Versionacte d'origine du 22/12/1986 (CELEX 31986R4058)
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