Version d'origine : acte du 23/12/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 4093/86
RattachementRèglement (CEE) n° 4093/86
VersionVersion d'origine (CELEX 31986R4093)
Référencearticle 1 du règlement (CEE) n° 4093/86EUR-Lex →
1. Les produits de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun originaires de Thaïlande bénéficient du régime prévu par l'accord de coopération s'ils sont importés sous couvert de certificats d'importation:
a) dont la délivrance est soumise à la présentation d'un certificat pour l'exportation vers la Communauté économique européenne émis par le Department of Foreign Trade, Ministry of Commerce, Government of Thailand, ci-après dénommé « certificat pour l'exportation », et répondant aux conditions prévues au titre Ier;
b) répondant aux conditions prévues au titre II.
2. En application du présent règlement, il ne peut être délivré de certificats d'importation pour une quantité supérieure à 1 300 000 tonnes.
Pour l'application du présent paragraphe, la Commission fixe, le cas échéant, au prorata des demandes, les quantités pour lesquelles les certificats sont délivrés.
TITRE PREMIER
Certificats pour l'exportation
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.