Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/12/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Les autorités chargées de la délivrance des certificats d'importation communiquent à la Commission, par télex, à la fin de chaque trimestre, les quantités non imputées figurant au dos des certificats d'importation et le nom du bateau ainsi que les numéros des certificats d'exportation concernés.
TITRE III
Dispositions finales
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.