Version d'origine : acte du 23/12/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 4093/86
RattachementRèglement (CEE) n° 4093/86
VersionVersion d'origine (CELEX 31986R4093)
Référencearticle 9 du règlement (CEE) n° 4093/86EUR-Lex →
Les États membres communiquent à la Commission, chaque jour, par télex, les informations suivantes pour chaque demande de certificat:
- quantité pour laquelle chaque certificat d'importation est demandé,
- numéro du certificat pour l'exportation présenté figurant dans la case supérieure de ce certificat,
- date de délivrance du certificat pour l'exportation,
- quantité totale pour laquelle le certificat pour l'exportation a été délivré,
- nom de l'exportateur figurant sur le certificat pour l'exportation.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.