considérant que le règlement (CEE) no 4066/86 du Conseil a adopté des mesures temporaires visant à assurer le respect des engagements internationaux de la Communauté et la poursuite des courants traditionnels d'échanges; qu'il convient d'en arrêter les modalités d'application;
Règlement (CEE) n° 4093/86 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 4093/86
RattachementRèglement (CEE) n° 4093/86
Versionacte d'origine du 23/12/1986 (CELEX 31986R4093)
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