considérant que, conformément au régime dont l'application est prorogée, le certificat d'importation communautaire est délivré sur présentation d'un certificat d'exportation délivré par les autorités thaïlandaises et dont le modèle a été communiqué à la Commission;
Règlement (CEE) n° 4093/86 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 4093/86
RattachementRèglement (CEE) n° 4093/86
Versionacte d'origine du 23/12/1986 (CELEX 31986R4093)
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