considérant que l'importation des produits de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun est soumise à la présentation d'un certificat d'importation dont les modalités communes d'application ont été arrêtées par le règlement (CEE) no 3183/80 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3913/86 (5); que le règlement (CEE) no 2042/75 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3818/86 (7), a déterminé les modalités particulières du régime des certificats dans le secteur des céréales et du riz;
Règlement (CEE) n° 4093/86 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 4093/86
RattachementRèglement (CEE) n° 4093/86
Versionacte d'origine du 23/12/1986 (CELEX 31986R4093)
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