Version d'origine : acte du 23/12/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 4094/86
RattachementRèglement (CEE) n° 4094/86
VersionVersion d'origine (CELEX 31986R4094)
Référencearticle 1 du règlement (CEE) n° 4094/86EUR-Lex →
1. Le régime prévu à l'article 1er du règlement (CEE) no 4066/86 est applicable aux produits de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun, originaires de pays tiers autres que la Thaïlande importés sous couvert de certificats d'importation délivrés conformément aux dispositions du présent règlement.
2. En application du présent règlement, il ne peut être délivré de certificats d'importation pour une quantité supérieure
- à 205 000 tonnes pour les demandes indiquant dans la case 14 l'origine « Indonésie »,
- à 35 000 tonnes pour les demandes indiquant dans la case 14 l'origine d'un pays membre du GATT autre que la Thaïlande et l'Indonésie,
- à 62 500 tonnes pour les demandes indiquant dans la case 14 l'origine « république populaire de Chine »,
- à 12 500 tonnes pour les demandes indiquant dans la case 14 l'origine d'un pays tiers autre que ceux mentionnés aux tirets précédents.
TITRE PREMIER
Régime d'importation des produits destinés à l'alimentation animale
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.