Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/12/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Les certificats comportent dans la case 20 a) l'une des mentions suivantes:
- Exacción reguladora a percibir 6 % ad valorem
- Importafgift: 6 % af vaerdien
- Zu erhebende Abschoepfung: 6 % des Zollwerts
- Eispraktéa eisforá: 6 % kat' axía
- Amount to be levied: 6 % ad valorem
- Prélèvement à percevoir: 6 % ad valorem
- Prelievo da riscuotere: 6 % ad valorem
- Toe de passen heffing: 6 % ad valorem
- Direito nivelador a cobrar: 6 % ad valorem.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.