Version d'origine : acte du 23/12/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 4094/86
RattachementRèglement (CEE) n° 4094/86
VersionVersion d'origine (CELEX 31986R4094)
Référencearticle 6 du règlement (CEE) n° 4094/86EUR-Lex →
En ce qui concerne l'importation des produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun et figurant, sous leurs différentes dénominations, à l'annexe:
a) les demandes de certificats et les certificats comportent:
- dans la case 7, une ou plusieurs des désignations figurant à l'annexe,
- dans la case 8, le numéro de la sous-position du tarif douanier commun précédé d'un « ex ».
Le certificat n'est applicable qu'aux produits ainsi désignés;
b) les dispositions de l'article 2 paragraphe 1 et des articles 3 et 5 sont applicables.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.