(1) La présente procédure concerne l'application de l'article 85 du traité CEE à un accord conclu en septembre 1979 par les quatre principaux producteurs communautaires d'oléine et de stéarine (aujourd'hui au nombre de trois). Les parties à l'accord, après avoir défini leurs parts respectives du marché au cours d'une période antérieure de trois ans, ont échangé des renseignements, d'un type généralement tenu pour confidentiel, sur leurs ventes trimestrielles globales des produits concernés en Europe, offrant ainsi à chaque producteur le moyen de surveiller les activités de ses principaux concurrents et d'ajuster son comportement en conséquence. L'accord a été résilié à la fin de 1982, conformément à la suggestion faite par la Commission après enquête. Les entreprises
Décision 87/1/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/1/CEE
RattachementDécision 87/1/CEE
Versionacte d'origine du 02/12/1986 (CELEX 31987D0001)
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