Article considérant 10

(10) En septembre 1977, le comité des statistiques de l'APAG - dont le président a été, pendant toute la période de référence, un cadre supérieur de Henkel - a lancé un programme d'échange de statistiques sur la production des acides gras, les stocks et les livraisons. Cet échange d'informations, qui serait effectué par l'intermédiaire de la société fiduciaire suisse FIDES, s'appuierait sur un principe fondamental, à savoir la non-divulgation de toute donnée relative à une société déterminée. En outre, aucun résumé statistique ne serait diffusé s'il était possible d'en déduire, par recoupement, des données relatives à une société déterminée. Dans le cadre de ce système, les diverses sociétés fournissaient, à titre confidentiel, des informations au FIDES, qui élaborait des statistiques industrielles globales, recouvrant l'ensemble du marché européen, et les diffusait parmi ses membres. Aux séances plénières ou aux réunions de comité de l'APAG, les grands producteurs, en particulier Unichema, ont exprimé l'opinion selon laquelle le secret et la non-divulgation de données spécifiques répondaient à une nécessité absolue. L'accord