Décision 87/1/CEE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

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TexteDécision 87/1/CEE
RattachementDécision 87/1/CEE
Versionacte d'origine du 02/12/1986 (CELEX 31987D0001)
RéférenceConsidérant 12 de la décision 87/1/CEEEUR-Lex →

(12) Préoccupée de cette situation, Unichema prit contact avec Henkel et Oleofina à l'occasion d'une réunion de l'APAG tenue à Berlin le 27 septembre 1979. Les représentants de ces sociétés et d'Unilever-Emery conclurent l'accord verbal suivant: « 1) Lessociétés sociétés visées échangeraient des informations sur les tonnages annuels globaux de stéarine et d'oléine vendus à des tiers en Europe continentale pour les années 1976, 1977 et 1978; 2) à partir de 1980, les mêmes informations seraient échangées chaque trimestre et 3) l'échange serait effectué par des personnes extérieures aux services de vente, et les chiffres échangés ne seraient pas communiqués au personnel de vente. » Cette description du contenu de l'accord est textuellement celle que Unilever plc a faite dans sa réponse écrite à la Commission en mars 1982, à la suite de la vérification effectuée par la Commission en février de cette année dans les locaux d'Unilever/Unichema à Londres.

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