(13) L'existence de l'accord et son contenu tel qu'énoncé ci-avant a été admis par les deux autres parties au cours des vérifications effectuées dans leurs locaux respectifs environ à la même époque. Le directeur général d'Oleofina a confirmé qu'il communiquait les « chiffres de vente » de sa société aux deux autres parties et qu'il recevait d'elles les mêmes informations. Les représentants de Henkel ont déclaré que les « Verkaufszahlen » (chiffres de ventes) étaient échangés.
Décision 87/1/CEE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/1/CEE
RattachementDécision 87/1/CEE
Versionacte d'origine du 02/12/1986 (CELEX 31987D0001)
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