Article considérant 23

(23) L'échange d'informations sur une base trimestrielle s'est poursuivi après les vérifications effectuées par la Commission en février 1982. Des données pour la stéarine (mais non pour l'oléine) furent échangées pour les deux premiers trimestres de 1982. Les agents de la Commission ayant découvert, au cours d'une visite ultérieure à Oleofina, en octobre 1982, que l'arrangement avait continué, la Commission a adressé, en novembre 1982, une lettre à chaque participant pour lui signaler que l'échange d'informations pouvait constituer une infraction à l'article 85 paragraphe 1. Les participants ont fait savoir à la Commission en décembre 1982 qu'ils avaient mis fin à l'accord avec effet au 1er janvier 1983. Les vérifications de la Commission