(30) L'article 85 paragraphe 1 du traité CEE interdit comme étant incompatibles avec le marché commun tous accords entre entreprises ou pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun. Les entreprises
Décision 87/1/CEE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
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TexteDécision 87/1/CEE
RattachementDécision 87/1/CEE
Versionacte d'origine du 02/12/1986 (CELEX 31987D0001)
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