(31) Unichema, Henkel et Oleofina sont toutes des entreprises au sens de l'article 85 paragraphe 1. Dans la présente affaire, la communication des griefs a été adressée à Unilever plc, Londres, pour sa filiale Unichema. La réponse à cette communication a été faite par Unilever NV, Rotterdam, au nom d'Unichema. En conséquence, la présente décision est adressée à Unilever NV pour Unichema. L'accord
Décision 87/1/CEE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/1/CEE
RattachementDécision 87/1/CEE
Versionacte d'origine du 02/12/1986 (CELEX 31987D0001)
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