(32) L'accord conclu par ces trois entreprises en septembre 1979 et exécuté jusqu'à fin 1982, en vue d'échanger des informations sur leurs ventes d'acides gras, constituait un accord au sens de l'article 85 paragraphe 1. Restriction de concurrence
Décision 87/1/CEE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/1/CEE
RattachementDécision 87/1/CEE
Versionacte d'origine du 02/12/1986 (CELEX 31987D0001)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.