(34) Dans son septième rapport sur la politique de concurrence (1), la Commission a clarifié sa position générale sur les échanges d'informations entre concurrents dans le sens indiqué par la Cour de justice dans l'affaire « Sucres » (2).
Décision 87/1/CEE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
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TexteDécision 87/1/CEE
RattachementDécision 87/1/CEE
Versionacte d'origine du 02/12/1986 (CELEX 31987D0001)
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