(36) L'accord entre Unichema, Henkel et Oleofina visant à l'échange des chiffres des ventes au cours des années 1976 à 1978 a permis aux parties de déterminer leur position traditionnelle respective sur un marché déterminé. Par la suite, l'échange régulier d'informations a permis à chacune des parties de connaître les activités de ses deux principaux concurrents et de supputer ainsi, sur une base trimestrielle, leurs résultats futurs sur ce marché. C'est ce que révèlent pleinement le document découvert chez Unichema, qui comporte notamment le terme « soll » avec sa connotation habituelle, et le commentaire selon lequel « rien n'a été volé » à propos du gain substantiel qu'Oleofina paraissait avoir réalisé en ce qui concerne sa part du marché, ainsi que l'expression « GM refuse le partage ».
Décision 87/1/CEE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/1/CEE
RattachementDécision 87/1/CEE
Versionacte d'origine du 02/12/1986 (CELEX 31987D0001)
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