Article considérant 39

(39) Une preuve supplémentaire de la nature restrictive de l'accord est qu'il créait un climat ou des conditions propices à la conclusion d'autres arrangements restrictifs tels que fixation de quotas nationaux ou de prix. Même si ces quotas ou ces prix n'étaient pas fixés directement par les parties, ils pouvaient résulter indirectement d'un accord d'échange d'informations. Bien qu'il n'existe pas de preuve permettant d'établir que, dans cette affaire, les participants à l'échange d'informations aient fixé directement des quotas, la Commission considère néanmoins que l'objet de l'accord ressemble fort à celui d'un véritable accord de fixation de quotas dès lors qu'il tend manifestement à dissuader les parties d'adopter un comportement concurrentiel agressif les unes envers les autres et aussi à réaliser la stabilisation de leurs positons relatives sur le marché.