(41) Il est possible que les diverses parties aient interprété différemment l'accord. Toutefois, lorsque Henkel prétend que son seul objectif était de vérifier les statistiques APAG, sa version est contredite à la fois par les déclarations des deux autres parties et par son illogisme même. Si les statistiques APAG étaient erronées, le remède consistait à soulever la question ouvertement, d'autant que le président du comité des statistiques était un cadre supérieur de Henkel. En outre, l'information échangée par les « trois grands » ne pouvait donner, de la production du secteur tout entier, un meilleur aperçu que le programme APAG puisque, par définition, elle ne s'étendait qu'à trois producteurs.
Décision 87/1/CEE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/1/CEE
RattachementDécision 87/1/CEE
Versionacte d'origine du 02/12/1986 (CELEX 31987D0001)
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