(42) Au moment où l'accord fut conclu, il existait déjà un système parfaitement légitime d'échange d'informations dans le cadre de l'APAG. Unichema et d'autres avaient manifesté le souci d'éviter la divulgation, par l'intermédiaire de l'APAG, d'informations révélant l'identité et le comportement de sociétés déterminées et considérées comme relevant des secrets d'affaires, la publication de telles informations comportant un risque évident de conflit avec le droit de la concurrence. Pourtant, Unichema, Henkel et Oleofina sont convenus expressément d'échanger ce type d'informations spécifiques et de limiter l'échange aux trois principaux producteurs, qui pouvaient être les plus dangereux l'un pour l'autre.
Décision 87/1/CEE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/1/CEE
RattachementDécision 87/1/CEE
Versionacte d'origine du 02/12/1986 (CELEX 31987D0001)
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