(43) L'argument des parties selon lequel les informations échangées se rapportaient seulement au passé et étaient de nature trop générale pour avoir un objet anticoncurrentiel doit pour ce motif être rejeté également. Il est évident que les parties considéraient l'accord comme important, puisqu'elles poursuivirent l'échange régulier d'informations durant plus de trois ans.
Décision 87/1/CEE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/1/CEE
RattachementDécision 87/1/CEE
Versionacte d'origine du 02/12/1986 (CELEX 31987D0001)
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