Décision 87/1/CEE · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

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TexteDécision 87/1/CEE
RattachementDécision 87/1/CEE
Versionacte d'origine du 02/12/1986 (CELEX 31987D0001)
RéférenceConsidérant 44 de la décision 87/1/CEEEUR-Lex →

(44) C'est pourquoi l'objet de l'accord était de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence dans le marché commun.

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